Conditions générales de vente et d’utilisation

Modifiées et mises en ligne le 4 mai 2018.


ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.


ARTICLE 2 : Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Thomas Studer.
Dans la suite des présentes conditions générales d’utilisation, on nommera Thomas Studer : FRANÇAIS IMMERSION.
FRANÇAIS IMMERSION peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Thomas Studer, 13 avenue Foch, 68190 Ensisheim, France.
Adresse électronique : thomas (a) francaisimmersion.com


ARTICLE 3 : Accès au Site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.


ARTICLE 4 : Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher sur le formulaire d’achat.
Une procédure de Double Optin permet de confirmer l’inscription à un programme et à la newsletter et l’acceptation des présentes conditions générales.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.


ARTICLE 5 : Inscription sur le site

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut éditer/modifier à tout moment ses informations personnelles grâce à un lien situé en bas de chaque email envoyé.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.


ARTICLE 6 : Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que FRANÇAIS IMMERSION juge les plus appropriés.


ARTICLE 7 : Services payants

7.1 Prix
Le prix des Services est indiqué sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
FRANÇAIS IMMERSION se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2 Révision des prix
Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par FRANÇAIS IMMERSION à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par FRANÇAIS IMMERSION par email sous un préavis de 21 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

7.3 Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur sur demande et par tout moyen numérique.

7.4 Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Le paiement s’effectue par Paypal.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. FRANÇAIS IMMERSION ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à FRANÇAIS IMMERSION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

7.5 Remboursement
Selon l’article L121-21 du code de la consommation l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat. Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive.


ARTICLE 8 : Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
i. que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de FRANÇAIS IMMERSION font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
ii. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Thomas Studer
L’Utilisateur peut accéder à ces données grâce à un lien situé en bas de chaque email envoyé.


ARTICLE 9 : Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de FRANÇAIS IMMERSION ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.5 L’Utilisateur s’engage à fournir à FRANÇAIS IMMERSION toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec FRANÇAIS IMMERSION en vue de la bonne exécution des présentes.

9.6 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à FRANÇAIS IMMERSION qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FRANÇAIS IMMERSION.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.7 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.


ARTICLE 10 : Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit FRANÇAIS IMMERSION contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FRANÇAIS IMMERSION pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser FRANÇAIS IMMERSION de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.


ARTICLE 11 : Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de FRANÇAIS IMMERSION.

11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FRANÇAIS IMMERSION, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FRANÇAIS IMMERSION ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.


ARTICLE 12 : Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, FRANÇAIS IMMERSION se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que FRANÇAIS IMMERSION jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.


ARTICLE 13 : Responsabilité et garantie de FRANÇAIS IMMERSION

13.1 FRANÇAIS IMMERSION s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2 FRANÇAIS IMMERSION s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, FRANÇAIS IMMERSION se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, FRANÇAIS IMMERSION ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.3 FRANÇAIS IMMERSION ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FRANÇAIS IMMERSION au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.


ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par FRANÇAIS IMMERSION au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FRANÇAIS IMMERSION sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

FRANÇAIS IMMERSION pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

FRANÇAIS IMMERSION est conforme aux différentes lois françaises et européennes sur la protection des données personnelles et notamment le RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données appliqué aux sites Internet applicable à compter du 25 mai 2018.

Les données à caractère personnel sont celles que l’utilisateur aura rentrées dans les formulaires sur FRANÇAIS IMMERSION (en particulier le formulaire d’inscription et le formulaire d’achat). Ces données permettent de personnaliser l’expérience utilisateur et sont utilisées à des fins statistiques et commerciales.

Les données sont conservées tant que l’utilisateur possède un compte sur FRANÇAIS IMMERSION. En cas d’inactivité dépassant trois ans, les comptes sont désactivés et les données personnelles liées supprimées.

L’utilisateur peut demander accès à ses données personnelles en contactant FRANÇAIS IMMERSION.
Il peut également se désinscrire du site grâce à un lien situé en bas de chaque email envoyé. La suppression d’un compte utilisateur est irréversible, toutes les données personnelles liées sont supprimées par cette action.
Un registre des demandes de modifications des données personnelles est tenu.


ARTICLE 16 : Publicité

FRANÇAIS IMMERSION se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FRANÇAIS IMMERSION sera seule juge.


ARTICLE 17 : Liens et sites tiers

FRANÇAIS IMMERSION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.
FRANÇAIS IMMERSION n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
FRANÇAIS IMMERSION n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


ARTICLE 18 : Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à FRANÇAIS IMMERSION par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 ou en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque email envoyé. La désinscription est effective immédiatement.


ARTICLE 19 : Modifications

FRANÇAIS IMMERSION se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.


ARTICLE 20 : Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


ARTICLE 21 : Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont strictement soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mulhouse. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.


ARTICLE 22 : Contact

Toute question concernant les conditions générales de vente et d’utilisation de FRANÇAIS IMMERSION peut être adressée en cliquant sur ce lien ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

THOMAS STUDER
13 AVENUE FOCH
68190 ENSISHEIM, FRANCE